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Comment contester le jugement de condamnation du tribunal correctionnel?
Le jugement de condamnation du tribunal correctionnel peut être contesté par la personne condamnée, la partie civile ou le ministère public : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions. Elles font alors appel de la décision rendue.
Quel est le premier rendez-vous devant le juge?
Premier rendez-vous devant le juge : l’audience d’introduction Voilà venu le jour J, ou un des jours J, dirons-nous. Selon la nature de votre affaire ou le montant de l’enjeu, vous pouvez vous trouver devant le tribunal de première instance, le juge de Paix, le tribunal de police ou le tribunal de commerce.
Quel est le délai pour un jugement de greffe?
Ce jugement passe ensuite au greffe et à l’enregistrement (formalité fiscale) : il faut compter encore trois semaines environ, même si l’article 792 du Code judiciaire prévoit un délai de huit jours maximum pour que vous ou votre avocat receviez ce jugement.
Comment saisir le juge des libertés et la détention?
Le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard dans les 2 mois. À défaut, il est mis d’office en liberté. Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête.
Quel est le nombre de juges dans le procès?
Le nombre de juges doit obligatoirement être celui que prescrivent les réglementations. Ni les parties au procès, ni leurs avocats, ni la presse ne doivent assister au délibéré. En principe, les parties au procès n’ont plus le droit d’intervenir, de communiquer des pièces, d’ajouter des observations.
Comment peut être ordonnée la détention provisoire?
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine peut être punie de 3 ans de prison ou plus. Le prévenu peut contester la décision en faisant appel dans le délai de 10 jours de sa notification verbale, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.