Quand saisir Défenseur des droits?
Le Défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours. Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord. En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l’une des parties fait appel.
Qui s’adresse au Défenseur des droits?
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…)
Est-ce que le défenseur des droits est compétent?
Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel.
Quel est le pouvoir du défenseur?
Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
Comment intervient le défenseur des droits?
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à : une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.), un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.),
Comment traiter votre litige avec le défenseur?
Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez. vous rendre dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous. 1 Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.