Pourquoi les peines ne sont pas cumulables en France?
Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Envisagé à l’article 132-3 du Code pénal, il s’applique uniquement pour des peines identiques et entraîne l’absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.
Quelles sont les peines accessoires?
« Les peines accessoires sont des sanctions automatiques qui n’ont pas à être prononcées par le juge » [4]. La différence s’observe dans l’office du juge qui, dans le premier cas a la possibilité d’infliger la peine secondaire, ou qui, dans le second cas, a l’obligation de prononcer la peine secondaire.
Quelle est la peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire?
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Quelle est la peine maximale pour la mise en accusation?
Si l’on procède par mise en accusation, la peine minimale est de 1 an et la peine maximale est de 10 ans. Si l’on choisit la procédure sommaire, il n’y a pas de peine minimale, mais la peine maximale est de 1 an.
Quelle est la peine pour une deuxième infraction?
[1] Cette peine est imposée à la suite d’une deuxième infraction. Les infractions subséquentes sont passibles d’une peine minimale de 90 jours. Il n’y a pas de peine minimale pour une première infraction. [2] Il s’agit d’une infraction hybride.
Quelle est la durée maximale de la peine complémentaire?
Ainsi, s’agissant des atteintes aux personnes les plus graves, la durée maximale de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation est portée de cinq à quinze ans. Au contraire, s’agissant d’atteintes aux biens, sa durée est de cinq ans au plus.