Quels sont les juges du tribunal judiciaire?

Quels sont les juges du tribunal judiciaire?

En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent : Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger.

Quelles affaires sont traitées au tribunal judiciaire?

Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.

Est-ce que le tribunal de proximité est compétent pour les litiges?

Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête

Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.

Est-ce que le tribunal judiciaire est issu de la fusion?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.

Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).