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Quand intervient un avocat?
Recours obligatoire à un avocat Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l’exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire.
Quels sont les rôles de l’avocat?
L’avocat est un mandataire dont la tâche est de représenter vos intérêts ou ceux d’un groupe. Il est un véritable allié pour vous informer sur les lois et les règlements, vous conseiller sur les aspects juridiques de la vie courante et vous aider à choisir le meilleur moyen de prévenir ou de résoudre une situation.
Si vous n’avez pas d’avocat pour le premier interrogatoire, le juge ne pourra pas vous poser de questions. Mais si vous faites des déclarations spontanées, le juge a le droit de les noter et elles pourront être retenues contre vous par la suite.
Pourquoi l’absence d’un avocat au cours des interrogatoires?
Si cette jurisprudence devait être confirmée, l’absence d’un avocat au cours des interrogatoires pourrait constituer une cause de nullité de la garde à vue et des actes subséquents dont cette mesure est le support nécessaire.
Comment demander à s’entretenir avec un avocat?
Les dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat » dans le cadre d’une enquête de flagrance. Au besoin, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.
Quelle est la durée d’intervention de l’avocat?
Mais dans de telles hypothèses, l’intervention de l’avocat est différée de 48 à 72 heures à compter du placement en garde à vue que lorsque le mis en cause est en garde à vue pour certaines infractions, d’une gravité singulière et limitativement énumérées par le dernier alinéa de l’article 63-4 et l’article 706-88 du CPP :