Table des matières
Est-ce que la caution est encore de ce monde?
En conséquence, si la dette est née avant le décès de la caution , les engagements de la caution se transmettent à ses héritiers même si la dette n’était pas encore exigible à cette date. Exemple : le locataire n’a pas payé ses loyers alors que la caution est encore de ce monde.
Quelle est l’incidence du décès de la caution?
Le décès de la caution n’a pas d’incidence sur le règlement des dettes déjà nées : les héritiers de la caution sont, comme la caution elle-même, tenus des dettes nées antérieurement au décès. Le changement de débiteur : l’obligation de règlement des dettes futures disparaît donc s’il y a changement de débiteur.
Est-ce que le chèque de caution ou de dépôt de garantie est interdit?
Enfin, un chèque de caution ou dépôt de garantie est interdit si le loyer est payable d’avance de plus de deux mois, comme dans le cas de loyers trimestriels. Le propriétaire conserve pendant toute la durée du bail la somme ainsi versée, directement par le locataire ou par un organisme comme Action Logement dans le cadre du dispositif Loca-Pass
Quelle est la définition d’une caution?
La véritable définition d’une caution, souvent demandée également lors de la conclusion d’un bail d’habitation, est la personne qui réalise l’acte de cautionnement, qui s’engage à se substituer au locataire défaillant qui ne pourrait plus payer ses loyers.
Pourquoi le bailleur peut-il demander la responsabilité de la caution?
Le bailleur peut en effet demander au cautionné d’assumer la défaillance des autres colocataires, et le cas échéant se retourner vers la caution si le cautionné n’est pas capable d’assumer seul. Quand la responsabilité de la caution s’arrête-t-elle?
Est-ce que le cautionnement est transmissible aux héritiers?
En cas de décès de la caution , le cautionnement est-il transmissible aux héritiers? En cas de décès de la caution , l’article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l’engagement était tel que la caution y fût obligée ».