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Quand Peut-on porter plainte pour abus de faiblesse?
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c’est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder 12 ans à compter des faits.
Quel recours pour abus de faiblesse?
La voie de recours possible en cas d’abus de faiblesse est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République. Il est également possible de s’adresser directement au procureur par courrier recommandé.
Quel est le service de police qui reçoit les plaintes liées aux abus et maltraitance?
C’est le service de police qui reçoit les plaintes liées aux abus et à la maltraitance. Vous devrez suivre la procédure officielle qu’on vous expliquera. C’est ici que vous donnerez votre témoignage. Les policiers suivront par la suite le dossier de la plainte et vous aviseront de la suite des choses.
Comment déposer une plainte à la gendarmerie?
Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat, un bureau de police ou une brigade territoriale de gendarmerie. Et ne vous souciez pas de savoir si c’est bien l’administration compétente pour recevoir votre plainte : si ce n’est pas le bon endroit pour vous, votre plainte sera transmise à qui de droit sans…
Comment porter plainte pour fausse accusation?
Comment porter plainte pour fausse accusation 1 Zoom sur les conditions à réunir pour porter plainte pour fausse accusation 2 Étape 1 : Rédigez votre plainte 3 Étape 2 : Portez plainte 4 Étape 3 : Attendez la décision du procureur de la République
Quel est le type de menace sur les personnes?
On distingue deux types de menace sur les personnes : la menace de mort et la menace de commettre un crime ou un délit. Une menace peut s’accompagner d’un ordre de remplir une condition. Ce chantage est une circonstance aggravante. Ces deux actes sont punis par la loi.