Comment contester une condamnation pénale?
Pour faire opposition, vous devez soit :
- adresser une lettre au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision dans un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’ordonnance.
- vous rendre au tribunal de police pour faire une déclaration verbale auprès du greffe.
Comment faire opposition à une ordonnance?
Votre opposition peut être présentée soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, soit par lettre recommandée adressée à ce greffe. La date prise en compte est celle de la déclaration ou la date d’envoi de la lettre recommandée.
Comment recevoir une ordonnance pénale?
Vous pouvez recevoir une ordonnance pénale suite à: Un rapport de police, de l’office vétérinaire, des douanes, etc. En cas d’infraction, vous recevez l’ordonnance pénale par pli recommandé. Si celui-ci est non-réclamé à la Poste dans le délai légal, l’ordonnance pénale est considérée comme valablement notifiée.
Comment contester une ordonnance pénale?
Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale dont vous êtes l’objet, vous devez déposer une lettre d’opposition ou envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre d’opposition annule les effets de l’ordonnance pénale et le litige est renvoyé devant la juridiction compétente en procédure ordinaire.
Quels sont les 45 jours pour la notification d’ordonnance pénale?
45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale Nota bene : Soit l’ordonnance pénale vous est notifiée lors d’une audience de « notification » devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police ou, si vous ne vous y présentez pas, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile.
Comment déposer une lettre d’opposition à l’ordonnance pénale?
La lettre d’opposition à l’ordonnance pénale Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale dont vous êtes l’objet, vous devez déposer une lettre d’opposition ou envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.