Quelles applications peut recevoir la loi pénale de fond dans le temps?
L’application d’une loi pénale plus douce en cours de procès La rétroactivité in mitius s’applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d’appel, examen du pourvoi en cassation ou instance de cassation.
Qu’est-ce qu’une loi pénale de fond?
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les faits constitutifs d’une infraction, les peines qui s’y attachent, ainsi que les lois relatives à la responsabilité pénale ou aux immunités et autres causes d’irresponsabilité.
Qu’est-ce qu’une loi pénale de forme?
Les lois pénales de forme sont celles qui définissent le déroulement de la procédure, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, la prescription… Pour les lois pénales de forme, il y à application immédiate de la loi nouvelle. (Article 112-2 al 1 NCP.)
Comment s’applique la loi pénale?
« La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du Code pénal).
Quel est le principe de l’interprétation de la loi pénale?
Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.
Quelle est l’application de la loi pénale dans le temps?
L’application dans le temps des lois pénales de fond. L’application de la loi pénale dans le temps est déterminée par deux principes : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; et. le principe de la rétroactivité in mitius.
Quel est le principe de légalité des peines?
– Le principe de légalité des peines qui prévoit qu’il ne peut y avoir de peine sans loi. – La justification de ce principe. – La valeur de ce principe. – La portée de ce principe.
Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale?
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.