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Comment remettre fiche de paie?
La remise de la fiche de paie au salarié L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Où se faire contrôler sa fiche de paie?
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s’adresser à différents professionnels. C’est un travail d’une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l’avocat spécialisé, l’expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
Est-ce que l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie?
Selon l’article article L3243-2du code du travail, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie, lors des paiements des salaires. Certains cas présument qu’un salarié soit en congé parental, par example. L’employeur est-il malgré tout obligé de délivrer un bulletin de salaire « à zéro »?
Quelle est la obligation légale de remettre un bulletin de paie?
La remise du bulletin de paie : une obligation légale. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Est-ce que le Bulletin de paie est dissimulé?
Dans certains cas l’absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé. Enfin, en plus des bulletins réguliers, l’employeur est tenu de remettre à l’employé un récapitulatif annuel de salaire, qui peut figurer sur le dernier bulletin de paie ou sur un document à part (article R. 3243-3 du Code du travail).
Pourquoi ne pas délivrer un bulletin de paie?
Il faut retenir ainsi que : quand aucun salaire n’est du au salarié pour son absence due par exemple à un congé parental ou de maternité, l’employeur peut alors ne pas délivrer de bulletin de paie, à l’exception où une cotisation salariale reste due par le salarié.