Comment attenuer le contentieux fiscal?

Comment atténuer le contentieux fiscal?

Recours auprès des Commissions de Recours : Il vous est accordé une deuxième voie de recours auprès des Commissions de Recours, à adresser au président de la commission, en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse initialement introduite.

Quelles sont les étapes de l’adoption d’une convention fiscale?

La négociation d’une convention fiscale se fait donc en plusieurs étapes: signature, ratification, conclusion et entrée en vigueur, qui ont chacune une signification particulière et emportent des conséquences bien précises.

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux fiscal?

Contentieux fiscal : quelle est la juridiction compétente – Le tribunal administratif s’il s’agit : de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la CFE.

Qu’est-ce que le contentieux fiscal?

Définition du contentieux fiscal : On peut définir le contentieux fiscal comme l’ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l’application par l’administration fiscale de la loi au contribuable. Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère objectif.

Quel est l’objet des conventions fiscales internationales?

Objet et portée des conventions fiscales internationales Ces dernières sont des traités bilatéraux ayant pour objectif principal l’élimination des doubles impositions internationales et, le plus souvent, le souci de lutter contre l’évasion fiscale internationale (Levine, 1988).

Quel est l’organe de règlement des différends?

Organe de règlement des différends. Le Conseil général se réunit en tant qu’ Organe de règlement des différends (ORD) pour examiner les différends entre les Membres de l’OMC.

Quel est le rôle de l’Ord dans le règlement des différends?

L’ORD est chargé d’administrer le Mémorandum d’accord, c’est-à-dire de superviser tout le processus de règlement des différends. LORD a le pouvoir d’établir des groupes spéciaux, d’adopter les rapports de groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, d’assurer la surveillance de la mise en ouvre des…

Quel est le règlement des différends?

Règlement des différends. L’OMC est dotée de l’un des mécanismes internationaux de règlement des différends les plus actifs au monde. Depuis 1995, plus de 500 différends ont été soumis à l’OMC et plus de 350 décisions ont été rendues.

Qui interviennent dans le règlement des différends de l’OMC?

Dans la procédure de règlement des différends de l’OMC interviennent les parties et les tierces parties à une affaire, l’ ORD , des groupes spéciaux, l’Organe d’appel, le Secrétariat de l’OMC, des arbitres, des experts indépendants et plusieurs institutions spécialisées.