Qui peut rendre les décisions en premier ressort?
Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.
Pourquoi signifier un acte?
Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire qui ne peut refuser l’acte ; si le destinataire ne souhaite pas prendre connaissance de l’acte, l’Huissier de Justice, officier ministériel, justifiera avoir accompli toutes les démarches légales, le destinataire de l’acte étant réputé en avoir eu …
Quel est le délai de prononcé du jugement?
Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile).
Quelle est la signification d’un jugement?
La signification d’un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l’assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement. Cette…
Quel est le délai de signification du jugement?
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
Comment est prononcé le jugement d’audience?
» Le jugement est prononcé sur le champ par le président d’audience si les conseillers prud’hommes délibèrent et font connaître leur décision le jour même de l’audience de plaidoirie. Le jugement est prononcé à une date ultérieure qui est fixée par le bureau de jugement lorsque l’affaire est mise en délibéré.
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