Qui peut saisir le cirdi?

Qui peut saisir le cirdi?

Toutefois, l’investisseur peut saisir le CIRDI si ses réclamations seraient fondées sur des violations de provisions de la Traité de protection d’investissement en profitant de l’offre publique, mais si celles-ci étaient fondées uniquement sur le contrat, le CIRDI ne serait pas compétent.

Comment fonctionne le Tribunal arbitral du sport?

Le Tribunal arbitral du sport est composé de 3 chambres différentes : La Chambre d’arbitrage ordinaire : compétente pour les litiges soumis à la procédure ordinaire ; La Chambre arbitrale d’appel : qui résout les litiges relatives aux décisions prises par les fédérations, associations et organisations sportives.

Comment saisir le TAS?

La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d’arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d’appel (procédure d’appel), dont le contenu est décrit par le Code de l’arbitrage en matière de sport.

Quels sont les frais afférents à l’arbitrage?

Ils peuvent aussi varier selon le type de différend qui fait l’objet de l’arbitrage, et de la loi en application. les frais afférents au service, comme ceux de déplacement, de location de salle, de traduction (si nécessaire) ou d’autres frais administratifs (informez-vous auprès de l’arbitre sur l’existence et la nature de ces derniers);

Est-ce que l’arbitrage est imposé?

Toutefois, l’arbitrage pourrait aussi vous être imposé par une loi, un règlement ou une clause de contrat. Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport. Une audience d’arbitrage peut avoir lieu dans des endroits privés, par exemple dans :

Comment vous informer de l’arbitrage?

Enfin, vous devez vous informer des compétences, des honoraires et de la disponibilité de l’arbitre pour vous assurer que ses services correspondent à vos besoins. Vous pouvez transmettre à l’autre un avis daté indiquant que vous souhaitez utiliser l’arbitrage pour régler votre différend (en précisant l’objet).

Comment se déroule une audience d’arbitrage?

Une audience d’arbitrage peut avoir lieu dans des endroits privés, par exemple dans : L’audience peut également se dérouler dans des lieux publics comme un palais de justice ou des édifices gouvernementaux. Vous devez payer, en parts égales avec l’autre, les coûts liés à l’arbitrage, par exemple :