Pourquoi il ne faut pas dire la loi stipule?

Pourquoi il ne faut pas dire la loi stipule?

Le contrat stipule une promesse Par contre, cela ne peut pas s’appliquer à une loi qui n’est pas un contrat entre plusieurs personnes. La loi organise et indique ce qu’il faut faire. Il ne s’agit dès lors pas d’une promesse. Voilà pourquoi la loi ne stipule pas.

Qui est le stipulant dans un contrat?

Le stipulant, la stipulante est la personne – physique ou morale – qui énonce expressément les conditions du contrat.

Qui stipule synonyme?

Synonymes de stipule

• énoncer.
• déclarer.
• indiqué
• porter.
• précisé
• préciser.
• prescrit.

Pourquoi Dit-on que la loi dispose?

On lit ou on entend parfois que telle loi « stipule » une disposition. Or, c’est une erreur. Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».

Est-ce qu’un article stipule?

Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule. En effet, la loi est un élément essentiel qui compose un État de droit. Elle désigne une règle de droit édictée, qui peut être d’origine parlementaire (ou autre).

Est-ce qu’une convention stipule?

Les parties, dans un contrat ou une convention, stipulent donc leurs engagements. Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule.

Qui peut stipuler?

Seule une personne physique peut stipuler. Contrairement à une pratique qu’il est préférable de ne pas suivre, un contrat, une loi, un document administratif ou un jugement ne stipulent pas, (consulter Pierre Mimin, « Le style des jugements », Librairies techniques,4e édition, 1978, n°12 pp 41-42).

Qui stipule def?

1. Énoncer une clause, une condition dans un contrat. 2. Préciser expressément quelque chose ; spécifier : La note reçue stipule que l’augmentation partira du 1er août.

Qui stipule en droit?

Définition de Stipuler / Stipulation. La « stipulation » est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements. Seule une personne physique peut stipuler.

Est-ce que la Constitution stipule?

« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C’est la même pour un article du Code : l’article dispose » c’est sans doute la première chose qu’on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.

Comment remplir la stipulation d’un contrat?

Pour remplir la condition tenant à l’exigence de licéité du contrat, les stipulations qu’il comporte doivent être conformes à l’ordre public. Par stipulation, il faut entendre la clause d’un contrat qui énonce le contenu de l’engagement pris par les parties.

Comment stipuler une clause?

Définitions de stipuler Énoncer une clause, une condition dans un contrat. Préciser expressément quelque chose ; spécifier : La note reçue stipule que l’augmentation partira du 1 er août.

Quelle est la stipulation pour autrui?

La stipulation pour autrui est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un accord en vertu duquel une partie, appelée « promettant », s’engage envers un tiers, appelé « bénéficiaire », à faire ou donner quelque chose (ou à ne pas faire quelque chose), et ce grâce à l’intervention d’une autre partie appelée « stipulant ».

Est-ce que la loi ne stipule pas?

Or, aucune loi ne “stipule” ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais stipuler ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie “promesse”. En droit romain, cela se traduisait par la “stipulatio“, un contrat conclu par un échange de paroles entre les parties.