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Comment faire pour un contrat de mariage?
Le contrat de mariage n’est pas un contrat type indivisible. Il est tout à fait possible de choisir un modèle de contrat prévu par la loi mais de l’adapter à vos besoins à l’aide de clauses spécifiques. Ces clauses peuvent notamment permettre de conférer des avantages matrimoniaux supplémentaires à un époux.
Quel contrat de mariage pour protéger le conjoint?
Protection du conjoint survivant en cas de mariage avec contrat. Le régime de la séparation de biens est le plus courant des contrats de mariage. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession. L’héritage des enfants du couple est alors organisé au décès de leur deuxième parent …
Comment établir le contrat avant le mariage?
Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Comment conclure un contrat de mariage?
Pour conclure un contrat de mariage, vous devez nécessairement passer devant un notaire : il s’agit en effet d’un acte solennel. Si cette spécificité entraîne un coût, cela vous permettra cependant de bénéficier des conseils d’un spécialiste en droit de la famille et de vous assurer que le contrat répond au mieux à vos besoins.
Pourquoi la signature d’un contrat de mariage?
La signature d’un contrat de mariage permet aux futurs mariés de choisir le régime matrimonial qui leur sied. Outre son caractère obligatoire, ce type de contrat permet de sécuriser le sort des biens entre les époux en cas d’événements imprévus dans le futur.
Comment établir un régime matrimonial?
Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi.