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Quelle décote pour une voiture?
En moyenne, une voiture neuve perd entre 15 et 30 \% de sa valeur dès la première année, et 50 \% lors de la 2ème année.
Comment récupérer la TVA particulier?
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Quel est le délai légal pour payer la prime d’assurance?
Le choix de paiement par cotisations mensuelles, par exemple, vous impose de respecter 12 fois ce délai légal à échéance. En cas de non-paiement de la prime d’assurance, des sanctions peuvent être mises en oeuvre : si, après 10 jours, vous n’avez pas payé, l’assureur va vous envoyer une mise en demeure pour vous sommer de payer la somme due.
Quelle est la valeur à neuf pour votre voiture?
La valeur à neuf vous permet (en cas de sinistre) de retrouver la somme dépensée au départ pour votre voiture. Cette option sert surtout pour les autos achetées neuves. Vous payez directement cette protection à votre assureur et décidez à chaque renouvellement de la police de la conserver ou de l’annuler.
Comment prévenir votre contrat d’assurance auto?
Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assureur doit vous prévenir de la date de fin de votre contrat. Il doit faire cela via un avis d’échéance envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le document doit être envoyé en prenant en compte du délai de préavis prévu par votre contrat, généralement d’1 ou 2 mois.
Quelle est la garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion?
Une panne survenue sur un véhicule d’occasion dans le mois suivant la vente est un défaut de conformité. Une personne qui achète un véhicule d’occasion peut être protégée par la garantie légale de conformité en cas de panne survenue quelque temps après l’achat. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.