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Qui a mis en place la RGPD?
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016 . Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018 .
Comment traiter des données personnelles?
Les données personnelles doivent être :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour des finalités déterminées.
- Explicites et légitimes.
- Adéquates, pertinentes et limitées aux finalités du traitement.
- Exactes et tenues à jour.
- Conservées de façon temporaire et sécurisée.
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Comment conserver les factures reçues sur support papier?
À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…
Quelle est la sanction de l’absence de facturation?
Sanction de l’absence de facturation. Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.