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Quelle place pour l Imprevision en droit des contrats?
1195. – Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Quels sont les effets de l’imprévision?
Par définition, l’imprévision suppose donc un changement de circonstances imprévisible au moment de la formation du contrat qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander d’un commun accord l’adaptation du contrat.
Quelle est la différence entre la lésion et l’imprévision?
La notion de lésion doit être distinguée de la notion d’imprévision, qui désigne le déséquilibre contractuel survenant au cours de l’exécution du contrat. A l’inverse, la lésion désigne le déséquilibre survenant au stade de la formation du contrat.
Quelle est la distinction entre le contrat cadre et le contrat d’application?
L’intérêt de la distinction entre les contrats cadre et les contrats d’application tient à la détermination du prix. En effet, dans les contrats cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (article 1164 du Code civil).
Comment comprendre la classification des contrats?
Mais avant cela, il est fondamental de comprendre l’intérêt d’opérer des distinctions entre les contrats. Très simplement, la classification des contrats permet de rattacher un contrat à une certaine catégorie, et donc de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
Quelle est la définition du droit des contrats?
La définition postérieure à la réforme du droit des contrats a le mérite d’être plus claire. C’est la réception d’une contrepartie par chacune des parties qui conditionne aujourd’hui la qualification de contrat à titre onéreux. Un bon exemple de contrat à titre onéreux est le contrat de vente.
Quel est le contrat d’adhésion?
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales soustraites à la négociation sont déterminés à l’avance par l’une des parties. Le contrat de gré à gré est au contraire librement négocié entre les parties, ce qui place ces dernières sur un même pied d’égalité.