Table des matières
Quel est le délai de prescription de la décision de justice?
Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice: au-delà de cette limite votre décision de justice n’est plus valable (1) Nombreux sont les justiciable qui s’interrogent sur la durée de validité des jugements et plus précisément sur le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice.
Quelle est la mensualité d’un crédit?
La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 \% des revenus de votre foyer (on parle de « capacité de remboursement »). Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités.
Comment suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation?
Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation : Cas 1 : vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso.
Quel est le délai de réception de votre demande de crédit?
Celui-ci a 30 jours pour y répondre, à compter de la réception de votre demande. Le bureau de crédit a le droit d’exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Quelle est la copie révisée de votre dossier de crédit?
Dans certaines provinces, le bureau de crédit doit envoyer une copie révisée de votre dossier de crédit à toute personne qui en fait la demande. Vous pouvez accélérer le processus en communiquant avec votre créancier directement. Le créancier est la compagnie à qui vous devez de l’argent.
Est-ce que le bureau de crédit modifie votre dossier de crédit?
Si le prêteur confirme que l’information est exacte, le bureau de crédit ne modifie pas votre dossier de crédit. Dans certaines provinces, le bureau de crédit doit envoyer une copie révisée de votre dossier de crédit à toute personne qui en fait la demande. Vous pouvez accélérer le processus en communiquant avec votre créancier directement.