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Quel est le contenu du privilège du préalable?
Le principe comporte deux éléments : l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits par ses propres moyens, sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un juge ; la décision produit des effets de droit et est exécutoire (décision exécutoire).
Quelles sont les caractéristiques d’un acte administratif?
L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique.
Quelle est la définition de la décision de justice?
Décision de justice (définition) La décision de justice est un document écrit qui contient le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. Le jugement est la décision qui a été rendue par les tribunaux ( tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance …),
Que signifie une décision de justice et la jurisprudence?
Décision de justice et jurisprudence Une décision de justice est un acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d’un délibéré. Le délibéré est la phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Quels sont les types de décisions de justice?
Il existe trois types de décisions de justice, qui sont de nature juridictionnelle : le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’ arrêt est la décision rendu par la Cour de cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat.
Quel est le privilège du préalable?
L’effet principal du privilège du préalable est la légalité de tous les actes administratifs. Toutefois, le principe de légalité auquel est aussi soumise l’administration est très encadré. Toute décision de l’administration est présumée légale