Quelle est la procédure de recouvrement de créances fiscales?
La procédure de recouvrement est sensiblement la même selon le type de créance à recouvrer. C’est la compétence principale des agents de la direction générale des impôts en collaboration avec les agents de la direction générale du trésor. Il est à noter qu’en matière de recouvrement de créances fiscales, la procédure comprend deux phases :
Comment procéder au recouvrement de créances en France?
Le recouvrement de créances en France est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.
Comment adresser la société de recouvrement à un créancier?
La société de recouvrement doit adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l’adresse ; les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité ;
Comment réglementer les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances?
L’activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances a été réglementée jusqu’en 2012 par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996, abrogé. Afin de lutter contre toutes dérives et abus, le législateur a réglementé l’activité de recouvrement de créances par les Décrets n°96-1112 du 18/12/1996 et n° 2012-783 du 30 mai 2012 .
Quelle est la définition du terme NFS?
Définition du terme NFS (Numération Formule Sanguine) : NFS est l’abréviation médicale de : Numération Formule Sanguine. La NFS indique le nombre et le type de globules rouges, de globules blancs et de plaquettes contenus dans un échantillon de sang.
Comment s’adresse le débiteur à la société de recouvrement?
Le débiteur, lorsqu’il reçoit la mise en demeure, pourra s’adresser indistinctement au créancier directement, ou au mandataire. Le débiteur n’a aucune obligation d’informer le mandataire (souvent, la société de recouvrement) des transactions ou négociations en cours avec le créancier,…