Comment faire une carte grise pour un vehicule non roulant?

Comment faire une carte grise pour un véhicule non roulant?

Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, il n’est plus possible d’obtenir une carte grise avec mention « véhicule non-roulant ». En effet, le certificat d’immatriculation étant un titre de circulation, un véhicule qui n’est pas en état de rouler ne peut être immatriculé.

Comment avoir la carte grise d’une voiture sorti de grange?

L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer une vieille automobile même sans la carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple.

Comment transformer un véhicule en utilitaire?

Si vous souhaitez transformer un véhicule en utilitaire, il y lieu d’obtenir l’accord du constructeur au préalable pour le changement de catégorie du véhicule (M1 vers N1). L’espace de chargement doit faire, au minimum, la moitié de l’empattement du véhicule et un arrêt de charge d’au moins 20 cm devra être installé derrière les sièges.

Quel est le coût de la transformation en utilitaire?

Si vous effectuez les transformations par le biais d’un transformateur reconnu (COP), ce dernier effectuera les aménagements et se chargera de l’homologation auprès de nos services. Le coût pour l’analyse du dossier de réception individuelle dans le cadre d’une transformation en utilitaire est de 199 €.

Quel est le montant de l’amende pour un véhicule transformé?

Le propriétaire du véhicule transformé dispose d’ un mois après la fin des travaux pour déclarer la modification du fourgon en véhicule particulier. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut être sanctionné d’ une amende de 750 euros. En règle générale, l’amende forfaire s’élève à 135 euros.

Quelle est la longueur maximale du camion avec remorque?

Camion avec remorque Ce maximum de 23 m est diminué à 19 m lorsque la longueur maximale du porte-à-faux excède 4 m.