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Quand appliquer la subrogation?
En cas d’arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l’entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.
Quand s’arrête la subrogation?
pour la date de fin de subrogation : le 9 avril 2019 (qui correspond à la durée maximale de la subrogation définie par votre convention collective, c’est-à-dire 6 mois).
Qu’est-ce que la subrogation?
Qu’est-ce que la subrogation? Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat.
Est-ce que la subrogation est impossible après paiement?
La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1250-1° du Code civil que la subrogation est impossible après paiement en raison de son effet extinctif (cf. civ. 1ère, 28/05/2008). La subrogation conventionnelle consentie par le débiteur permet au débiteur de rembourser son créancier moyennant un emprunt contracté auprès d’un tiers.
Est-ce que l’accord est nécessaire à la mise en place d’une subrogation?
Si l’accord du salarié est nécessaire, la signature de ce dernier devra être apposée sur le document « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ». Rappel : sauf en cas de maintien intégral de salaire, l’accord du salarié est nécessaire à la mise en place d’une subrogation.
Quelle est la différence entre la subrogation et le créancier?
À la différence de délégation qui requiert toujours le consentement des trois parties à l’opération, notamment du délégataire qui doit accepter un nouveau débiteur, la subrogation peut, tantôt exiger le consentement du débiteur, tantôt l’accord du créancier. Tout dépend du type de subrogation (légale ou conventionnelle).