Table des matières
Comment déclarer un changement de propriétaire voiture?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule en ligne?
Option 1 : télécharger et remplir le certificat de cession
- Télécharger le formulaire. Cliquez sur le bouton ci-dessous afin de télécharger le CERFA n°15776, que l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire devront ensuite compléter.
- Remplir le certificat de cession.
- Transmission du certificat de cession.
Comment procéder au changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion?
Changement de propriétaire carte grise. Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, l’enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur et la nouvelle carte grise doit être faite au nom de l’acquéreur sous un mois.
Comment procéder à un changement de titulaire?
Le processus de changement de titulaire est obligatoire et se fait obligatoirement auprès de l’ANTS 1 mois au plus après un achat de véhicule d’occasion, étranger ou de collection. La demande peut être effectuée en ligne ou traité par une société mandataire pour vous faciliter la tâche.
Quelle est la preuve d’un changement de propriétaire?
Il est nécessaire d’annexer à la demande de changement de propriétaire une preuve d’assurance du véhicule acquis, une copie du permis de conduire correspondant au type de véhicule, le code de cession du vendeur, la carte grise barrée avec la mention vendue à la date et heure et une pièce d’identité du nouveau propriétaire.
Comment procéder à la déclaration de changement de propriétaire?
Pour procéder à votre demande de déclaration de changement de propriétaire, quelques étapes sont à suivre : Tout d’abord, vous devez vous identifier via votre compte ANTS ou via FranceConnect afin d’accéder au service en ligne.