Quel recours pour obtenir une facture?
Adressez lui un recommandé le priant de vous adresser la facture acquittée sous huitaine, il vous doit un reçu. Si le LRAR ne fonctionne pas, prévoir une injonction de faire au Tribunal d’Instance et voir informer l’URSSAF, auquel il est rattaché, de la facture acquittée et non émise par cette entreprise.
Comment relancer une demande de paiement?
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous n’avons toujours pas reçu le paiement de la facture n° [numéro de la facture] datée du [date de la facture] d’un montant de [montant de la facture] euros. Hors celle-ci est arrivée à échéance depuis le [date d’échéance de la facture].
Est-ce que le vendeur est tenu de vous fournir les factures?
Bonjour. Le vendeur n’est pas tenu de vous fournir les factures, mais il a pour obligation de vous indiquer les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux, l’action en garantie décennale impliquant de connaître le constructeur et les coordonnées de son assurance.
Quel est le détail de la facture?
La facture doit contenir une description détaillée du produit à livrer ou des travaux à réaliser (en distinguant par exemple les matériaux de la main d’œuvre), ça permet de se protéger en cas de litige. Ces détails permettent ensuite de contrôler les travaux à la livraison.
Comment pouvez-vous effectuer les travaux de rénovation de moins de 20 000 $?
Si vous offrez une maison, un condo, un appartement ou un chalet en location, vous pouvez seulement effectuer les travaux qui sont compris dans l’ annexe III de la Liste des sous-catégories de licence – PDF (131 Ko) ainsi que les travaux de réparation, d’entretien et de rénovation de moins de 20 000 $.
Quel est l’intitulé de la facture?
La facture est un document portant l’intitulé “facture” qui matérialise une vente de biens ou de prestations de services.