Quand faire un changement de carte grise?
La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire).
Qui s’occupe de l’immatriculation?
Grâce au système d’immatriculation des véhicules (le SIV) et la réforme PPNG, les Français ont plusieurs possibilités pour immatriculer leur véhicule. Le cheminement reste le même, quel que soit le service utilisé ; c’est l’Imprimerie Nationale qui se charge d’émettre les titres après validation du dossier.
Pourquoi refaire sa carte grise?
dégradation de la carte grise : Au fil des années, la carte grise originale peut se détériorer ou devenir illisible. Lorsqu’elle est déchirée ou les informations sur la carte ne sont plus lisibles, le propriétaire se doit alors de refaire son certificat d’immatriculation.
Comment procéder à un paiement partiel?
Si vous ne pouvez effectuer qu’un paiement partiel, vous devez également établir une entente de paiement pour payer le solde de votre dette. Une entente de paiement vous permet d’effectuer des paiements sur une période donnée jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité de votre dette, y compris les intérêts.
Est-ce que le refinancement peut étendre votre paiement?
Un refinancement peut dans certains scénarios étendre la durée de votre prêt à un terme qui surpasse celui du prêt initial. Vous pourriez vous retrouver à effectuer des paiements pendant beaucoup plus longtemps que vous l’aviez prévu. Si possible, évité un prêt de refinancement qui prolongerait votre itinéraire de paiements.
Comment demander la remise de l’automobile?
Il peut demander soit la modification de ses modalités de paiement, soit l’autorisation de vous remettre l’automobile. Si le tribunal autorise la remise de l’automobile, le consommateur n’est plus tenu de respecter son contrat, donc de faire ses paiements.
Qui peut émettre une demande formelle de paiement?
L’ ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui vous doit de l’argent ou qui détient des fonds pour vous. Un tiers peut être une autre personne, votre employeur, une banque ou d’autres sources de financement. La DFP indique au tiers de réacheminer les fonds à l’ ARC. L’ ARC appliquera les fonds réacheminés à votre dette.