Table des matières
Comment récupérer sa carte grise après immobilisation?
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d’immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l’immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en …
Comment lever une immobilisation d’un véhicule?
Pour lever l’immobilisation de votre véhicule et récupérer la carte grise, vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé. Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.
Que faire en cas de confiscation de véhicules?
En cas de confiscation de votre véhicule, votre défense n’est plus une option mais bien une obligation. Mettez alors toutes les chances de votre coté et choisissez un avocat compétent et expérimenté en matière de confiscation de véhicules.
Est-ce que le principe de la responsabilité s’applique à un véhicule de société?
Bien évidemment, s’il s’agit d’un véhicule de société, le principe de la responsabilité s’applique également. En effet, la société n’a pas à subir le préjudice lié à la commission d’une infraction qu’elle soit commise par l’un de ses salariés ou même le gérant. Ainsi, la confiscation ne sera pas possible pour un véhicule appartenant à la société.
Est ce que vous êtes propriétaire de plusieurs véhicules?
De ce fait, si vous êtes propriétaire de plusieurs véhicules, seul celui ayant permis la commission de l’infraction peut être confisqué par le magistrat. C’est par exemple le cas du conducteur qui conduit son véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
Est-ce que le véhicule est illégal?
Si le véhicule est en ordre au niveau des papiers et assurance, cela nous semble abusif, le prêt de véhicule n’est pas illégal. Si c’est vraiment ce qui s’est passé, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.