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Pourquoi une banque peut fermer un compte Belgique?
Plus précisément, un compte bancaire est un contrat intuitu personae. La clôture peut donc également intervenir par la mort du client, son incapacité ou sa faillite 26. Par contre, le fait que le client obtienne l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire ne met pas fin au compte bancaire ouvert 27.
Quel est l’objectif d’une convention de compte?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. C’est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Qui peut consulter mon compte bancaire Belgique?
Qui peut consulter les comptes? Parmi les organismes et personnes autorisées on retrouve le SPF Finances, le SPF Justice, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI) et la Fédération royale des notaires de Belgique (Fednot).
Quelle est la rupture transactionnelle du contrat de travail?
La rupture transactionnelle du contrat de travail est un abus de langage car ce n’est pas un moyen de rompre le contrat mais un moyen d’éviter un litige susceptible de naître après cette rupture. Concrètement, le plus souvent, après un licenciement, le salarié s’engage à ne pas en contester la validité devant les conseils de prud’hommes.
Comment commencer la procédure de rupture transactionnelle?
La procédure de rupture transactionnelle commence par des négociations engagées par écrit ou par oral, par les parties ou par leurs conseils, après la rupture du contrat de travail. Il n’existe pas de forme spécifique pour demander l’ouverture d’une telle négociation.
Quelle est la contestation de la rupture transactionnelle?
La contestation de la rupture transactionnelle est possible devant les prud’hommes si une partie de respecte pas ses engagements ou si la validité de l’accord peut être remise en cause ou si une des parties est manifestement lésée.
Quel est le délai de préavis de la Banque?
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.