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Comment faire si un chèque est rejeté?
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte. Vous pouvez également demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante.
Comment s’assurer d’un chèque?
Comme pour un chèque traditionnel, vérifiez que la date soit bien mentionnée et inférieure à 1 an et 8 jours (délai de validité d’un chèque de banque), assurez-vous également que la somme soit bien mentionnée en chiffres et en lettres et que figure bien la signature.
Quel est le délai de réception d’un chèque sans provision?
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet par la banque pour que le montant du chèque à encaisser soit réglé. Au-delà, vous pouvez alors faire un recours pour chèque sans provision auprès d’un huissier de justice en lui présentant le certificat de non-paiement transmis par la banque.
Pourquoi la banque ne peut pas payer le chèque que vous avez émis?
Si la banque constate qu’elle ne peut pas payer le chèque que vous avez émis, elle doit vous contacter pour vous informer, que sans versement immédiat, votre chèque sera rejeté faute de provision (art. L.131-73 du Code monétaire et financier).
Est-ce que vous avez pas approvisionné votre chèque?
Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par la banque, celle-ci vous adressera alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque. Le banquier a l’obligation d’enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences.
Comment refuser le paiement d’un chèque?
Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.).