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Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure?
La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.
Puis-je envoyer une mise en demeure?
La mise en demeure est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. A noter que l’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription pour agir en justice. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50\% des cas.
Comment envoyer votre lettre de mise en demeure de payer?
Votre lettre de mise en demeure de payer devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type d’expédition vous permet d’avoir la preuve que votre demande a bien été reçue par le débiteur. Vous pouvez également faire appel à un huissier. Vous manquez de temps pour envoyer votre courrier?
Pourquoi faire une mise en demeure?
La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire (par exemple, un commerçant) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d’argent ou de respecter un contrat. Pourquoi faire une mise en demeure?
Quel est le délai de mise en demeure?
Il faut donc fixer un délai raisonnablement respectable. Par exemple évitez de laisser 48 heures à un couvreur pour refaire une toiture, à partir de la réception de la mise en demeure. Un délai de réponse de 7 jours à deux semaines est raisonnable. Bien sûr votre lettre de mise en demeure sera signée.
Quelle est la lettre de mise en demeure?
Rédigée sous forme de lettre, la mise en demeure doit contenir: • La date et les coordonnées de la personne ou de l’entreprise que vous désirez poursuivre. • La mention «sous toutes réserves» dans l’en-tête de la lettre (cela vous protège quant aux affirmations contenues dans la lettre).