Quelle est la compétence matérielle du Tribunal de commerce?
Compétence matérielle: Le Tribunal de commerce est par essence, la juridiction compétente en matière commerciale en première instance. Le Tribunal de commerce connait donc des affaires où la loi lui donne compétence quel que soit le montant de la demande.
Quels sont les critères de détermination de la compétence territoriale?
C’est ici qu’entre en jeu la notion de compétence territoriale. La règle essentielle est la suivante : le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. En droit pénal, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l’infraction a été commise ou celui de l’arrestation.
Quelle est la compétence matérielle?
Compétence matérielle La compétence d’attribution (ou matérielle) désigne la matière dans laquelle les juridictions sont compétentes. Elle est déterminée par les règles relatives à l’ organisation judiciaire et par des dispositions particulières (article 33 du Code de procédure civile).
Quelle est la définition de la compétence?
Définition de Compétence. Quant à la compétence géographique dite aussi compétence territoriale, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l’intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l’oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera, en principe,…
Que signifie la compétence territoriale?
La compétence territoriale s’entend de la détermination du tribunal compétent en raison du lieu de situation du domicile principal du défendeur ou du lieu de situation de litige. Selon l’ article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Quelle est la compétence d’attribution?
La compétence d’attribution (ou matérielle) désigne la matière dans laquelle les juridictions sont compétentes. Elle est déterminée par les règles relatives à l’ organisation judiciaire et par des dispositions particulières ( article 33 du Code de procédure civile ).