Est-ce que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule?
Assurez-vous que le contrat de vente mentionne les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur. Vérifiez le nom et l’adresse de l’autre partie sur base de sa carte d’identité. En tant qu’acheteur, il est également important de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule.
Que devez-vous faire avant de vendre un véhicule d’occasion?
Avant de vendre un véhicule d’occasion, vous devez : vous assurer que votre numéro d’identification du véhicule ( VIN ) correspond au numéro indiqué sur votre certificat d’immatriculation (votre document vert) Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre à l’acheteur :
Comment remettre à l’acheteur votre véhicule?
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre à l’acheteur : la trousse d’information sur les véhicules d’occasion un contrat de vente signé sur lequel figurent votre nom, le nom de l’acheteur et l’adresse, la date et le prix d’achat
Est-ce que le véhicule peut être immobilisé?
À savoir : le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur. L’huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l’immobilisation du véhicule.
Que sert l’acte de vente d’un véhicule?
Nous vous expliquons à quoi il sert et vous offrons un modèle à télécharger. L’acte de vente d’un véhicule ne peut en aucun cas se substituer au certificat de cession, par contre il est complémentaire. Il permet d’acter la vente de sa voiture, en désignant précisément le vendeur, l’acheteur, le véhicule et les modalités.
Quels sont les papiers pour vendre votre véhicule d’occasion?
Vente de véhicule d’occasion : Les papiers à fournir. Vendre votre voiture d’occasion est une opération simple, mais exige la présence des papiers suivants. Une carte grise valide, une déclaration de cession, une attestation de cession administrative originale, un justificatif montrant le contrôle technique.
Comment vendre votre voiture d’occasion?
Vendre votre voiture d’occasion est une opération simple, mais exige la présence des papiers suivants. Une carte grise valide, une déclaration de cession, une attestation de cession administrative originale, un justificatif montrant le contrôle technique. Le plus important dans votre dossier est la carte grise.