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Pourquoi le commerçant doit-il retirer des ressources de son activité?
Le commerçant doit retirer des ressources de son activité par la régularité de celle-ci et avoir pour but la spéculation ou le profit. Le législateur est venu réguler. Il est bien difficile d’apporter la preuve de l’accomplissement de l’acte de commerce à titre de profession habituelle.
Comment conclure le statut de commerçant?
Dès lors, le juge va conclure au statut de commerçant. A l’inverse, en relevant l’existence de directive, la qualification sera celle de contrat de travail. Le législateur a du intervenir pour poser une présomption. Cette présomption est celle de non-contrat de travail.
Quelle est la qualité de commerçant?
En tant que personne morale, la société peut se voir attribuer la qualité de commerçant. A cela, il faut ajouter un autre élément. Lorsqu’on aborde le droit des sociétés entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Cette distinction tend à s’estomper.
Pourquoi le commerçant doit être indépendant?
C’est une exigence. Le commerçant doit être complètement indépendant. Elle est sous entendue par la jurisprudence. C’est une condition essentielle. Elle permet de distinguer le commerçant des salariés notamment. En effet, ces derniers ne sont pas indépendants, mais subordonnés juridiquement.
Comment rassurer les commerçants?
A prendre ou à laisser ! Pour rassurer clients et commerçants, il est pour l’heure conseillé de suivre une procédure claire et systématique tenant, pour les commerçants, à : Informer que le service peut être refusé si le contenant n’est pas propre ou adapté.
Quelle est la répétition des actes de commerce?
C’est la répétition des actes de commerce qui est prise en compte accomplis pour en retirer des ressources. En cumulant les deux, les deux notions se rejoignent. Le commerçant doit retirer des ressources de son activité par la régularité de celle-ci et avoir pour but la spéculation ou le profit.