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Quand Reçoit-on le code de cession?
Vous devez faire la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Quand reçois-je le code de cession? Il apparaît à la fin de la procédure (5e onglet, intitulé « Pour Terminer ») de la déclaration de cession. C’est automatique, il n’y a pas de demande spécifique à faire.
Quand revendre son véhicule diesel?
La distance parcourue. Vous pouvez vendre votre voiture avant que la barrière psychologique des 100 000 km soit atteinte. Dans les faits, il devient plus difficile de vendre une essence après 120 000 kms et un diesel après 150 000 kms.
Où trouver la date et heure de cession?
La photocopie recto-verso de la carte grise barrée en diagonale, portant la mention « cédé le » (date et heure) et signée par l’ensemble des anciens propriétaires du véhicule. L’exemplaire original a été remis au vendeur. L’original de l’exemplaire de la déclaration de cession destiné au vendeur.
Où se trouve le code de cession sur le certificat de cession?
Où se procurer un code de cession? Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l’enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l’ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, mais il s’affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.
Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?
Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.
Quel est le délai pour remettre votre voiture à un particulier?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.
Que doit produire l’acheteur de votre véhicule?
Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l’acheteur les documents suivants : la facture de la vente originale le certificat d’immatriculation le formulaire rose, ‘demande d’immatriculation d’un véhicule’, fourni et estampillé par le contrôle technique le certificat de visite du contrôle technique le certificat de conformité
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?