Quand Faut-il payer une franchise?

Quand Faut-il payer une franchise?

Quand doit-on payer une franchise? Tout conducteur devra payer sa franchise assurance auto : En cas d’accident responsable (y compris en cas de souscription à une assurance tous risques).

Comment devenir garage agréé?

Un garage désirant obtenir un agrément doit directement en faire la demande par courrier auprès de chaque compagnie d’assurance par voie postale. La compagnie d’assurance lui enverra en retour un dossier à remplir, présentant également les exigences à satisfaire pour que le partenariat soit conclu.

Comment se faire bien indemniser par son assurance?

La procédure pour se faire bien indemniser par son assurance. Le véhicule n’est pas réparable… Le principe de base de l’indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l’accident.

Est-ce que l’assuré remplace l’appareil indemnisé par un autre moins cher?

Si l’assuré remplace l’appareil indemnisé par un autre moins cher, l’assureur n’est pas pour autant en droit de réclamer le reversement de la différence de prix. La jurisprudence a beau confirmer régulièrement la liberté d’usage de l’indemnité versée par un assureur, quelques exceptions viennent néanmoins confirmer cette règle.

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Pourquoi la demande de l’assureur a été rejetée?

La demande de l’assureur a été rejetée, les juges considérant que la victime était en droit d’utiliser son indemnité comme elle le désire. Dans le cas où l’assuré ou la victime indemnisée trouve une solution moins coûteuse, par exemple lorsqu’il décide de réparer lui-même le bien endommagé.

Quelle est la responsabilité de l’assureur?

Dans le cas contraire, le coût des réparations sera pris en charge ou remboursé par l’assureur, déduction faite de l’éventuelle franchise d’assurance, quelle que soit d’ailleurs la responsabilité du conducteur.

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