Pourquoi ne pas immatriculer son véhicule à son nom?
De plus en cas de non-déclaration de cession de véhicule, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom car il ne sera pas en possession du code de cession. Ayant un mois pour effectuer cette démarche, il risque une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €
Comment immatriculer une voiture?
Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Vous devez vous tourner vers la justice pour obtenir le titre, ou l’annulation pure et simple de la transaction. Pour une voiture de moins de 5.000 € : vous devez vous adresser au tribunal de proximité
Pourquoi ne pas mettre la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule?
Si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d’immatriculation.
Comment immatriculer une voiture sans carte grise?
Dans la plupart des scénarios, c’est malheureusement impossible. Seuls quelques cas particuliers permettent d’ immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise : Après perte de la carte grise barrée, si le vendeur a bien déclaré la cession avec l’ANTS
Comment procéder à la vente de son véhicule?
Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches : La préparation du dossier de vente : certificat de situation administrative, carte grise, PV de contrôle technique … ; La remise des documents obligatoires à l’acquéreur lors de la transaction;
Comment s’occuper de la vente de votre voiture d’occasion?
Lors de la vente de votre voiture d’occasion, il est primordial de s’occuper correctement des formalités de cession de votre véhicule. En effet, tant que le nouveau propriétaire n’a pas une carte grise à son nom, la voiture est officiellement encore à vous.
Quel est le service d’immatriculation des véhicules?
En effet, ce professionnel a accès au SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules), sans code de cession. A savoir : le vendeur a la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé pour effectuer sur internet, l’enregistrement du certificat de cession.