Table des matières
Quel montant maximum Peut-on saisir sur un salaire?
Barème de la saisie sur salaire
| Tranche | Rémunération mensuelle | Montant maximum saisissable par mois |
|---|---|---|
| 1 | Inférieure ou égale à 328,33 € | 5\% (1/20e) |
| 2 | Entre 328,34 et 640,83 € (inclus) | 10\% (1/10e) |
| 3 | Entre 640,84 et 955 € (inclus) | 20\% (1/5e) |
| 4 | Entre 955,01 et 1 266,67 € (inclus) | 25\% (1/4) |
Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire?
Calcul en utilisant le tableau ci-dessus fixant le montant maximum d’une saisie sur salaire. Prenons l’exemple d’une personne vivant seule percevant un salaire annuel de 30.000 euros, soit 2.500 euros par mois se verra appliquer une saisie sur salaire de 14.030,16 euros par an, soit 1.169,18 euros par mois.
Comment appliquer le barème des saisies sur le salaire?
Le barème des saisies sur salaire. Lorsque l’employeur reçoit un « avis de tiers détenteur du Trésor public » pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de « saisie sur rémunérations » sollicitée par un créancier privé, il doit appliquer le barème des saisies.
Comment saisir la rémunération d’un salarié?
En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi. La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises. « La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, rassure Élodie Tabel-Diffaza, du cabinet d’expertise comptable In Extenso, à Villeurbanne (Rhône).
Comment saisir le salaire d’un créancier?
Un créancier peut se faire rembourser sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul précisé par une réglementation. En cas de dette, tout le salaire ne peut pas être saisi. La saisie sur salaire s’effectue selon des règles précises.