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Quels sont les peines pour un mineur?
Un mineur délinquant risque principalement d’être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d’intérêt général, prison). S’il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n’est pas capable de discernement.
Qui ne peut pas agir en justice?
La capacité juridique d’agir en justice Le principe est qu’il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice. Il existe quelques exceptions pour lesquelles un mineur non émancipé peut intenter une action en justice.
Quelle est la différence entre les adultes et les mineurs?
Une population à protéger. La justice des adultes n’est pas adaptée aux enfants. L’âge et le discernement d’un enfant de 12 ans et d’un adulte de 40 ans ne sont en effet pas les mêmes ! Il y a une distinction entre les majeurs et les mineurs. Les premiers sont les justiciables du système judiciaire classique, les seconds d’un système adapté.
Est-ce que certains mineurs sont mûrs?
Inversement, certains mineurs sont très mûrs. S’ils le veulent et qu’ils ont plus de 16 ans, ils peuvent demander à être émancipés : il seront alors partiellement dégagés de l’autorité de leurs parents. Ils pourront par exemple habiter où il veulent, mais pas se marier sans l’autorisation parentale. Le saviez-vous?
Quel est le rôle de la justice des mineurs?
Il fait partie des acteurs spécialisés de la justice des mineurs. Il y a beaucoup d’intervenants pour la protection de l’enfance, et au sein de la justice chacun joue un rôle précis..
Pourquoi la France n’est pas assez riche d’enfants pour négliger les mineurs?
La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains… » (extrait) De quand date la première loi sur la Justice des mineurs? En raison de leur âge, les enfants bénéficient d’une justice adaptée.