Est-ce que la pension alimentaire compte pour le calcul du RSA?

Est-ce que la pension alimentaire compte pour le calcul du RSA?

Les pensions alimentaires versées en nature comptent pour l’attribution du RSA. Les pensions alimentaires versées en nature figurent parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RSA. Le Revenu de solidarité active (RSA)est destiné à garantir des moyens convenables d’existence.

Quelles sont les ressources à déclarer pour le RSA?

Sont prises en compte les ressources perçues sur les 3 mois précédant la demande, c’est-à-dire :

• les salaires ;
• les indemnités chômage ;
• les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail ;
• les pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
• les pensions alimentaires ;
• les. revenus d’épargne.
• etc.

Qu’est-ce que la pension alimentaire?

La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.

Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Quel est l’avantage de la saisie de pension alimentaire?

L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.