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Comment ne pas payer la CSM?
Si l’un ou l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 20 \% du Pass, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.
Qui paye la taxe PUMa?
Les présidents de SASU peuvent être concernés par la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation obligatoire, également connue sous l’appellation « taxe PUMa », est due lorsque le dirigeant ne perçoit pas (ou peu) de revenus d’activité sous forme de salaires.
Comment payer la CSM?
Bienvenue dans l’espace des bénéficiaires de la PUMa Une fois votre espace en ligne créé, vous pouvez de manière sécurisée : – échanger avec votre Urssaf ; – payer votre cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Comment contester la taxe PUMa?
Il convient d’adresser un recours à la Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de votre caisse d’assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la cotisation.
Comment payer la cotisation PUMa?
Par quels moyens de paiement peut-on procéder au règlement de la cotisation subsidiaire maladie? Pour un meilleur suivi, nous vous invitons à privilégier le paiement par télépaiement via votre espace en ligne PUMa. Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.
Comment est financé la PUMa?
La protection universelle maladie (PUMA), votre couverture santé de base, est financée par la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Elle peut générer des surcoûts pour les personnes disposant de revenus professionnels faibles, ce qu’elles n’anticipent pas toujours.
Comment calculer la CSM?
La CSM est calculée sur les revenus du capital après abattement équivalent à 25\% du PASS. (soit 9 807€ en 2017). L’assiette de la CSM prend en compte notamment : les revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières), BIC & BNC non professionnels.
Comment payer la PUMa?
Si vous êtes redevable de la taxe PUMa, celle-ci sera alors assise sur la fraction de votre revenu annuel du capital supérieur à 50 \% du PASS soit au-delà de 20 568 € en 2021. Autrement dit, vous commencerez à payer cette taxe sur la part supérieure à 20 568 € (2021) de votre revenu du capital.
Comment établir le Bulletin de paie de votre salariée?
Vous n’avez pas à établir le bulletin de paie de votre salariée, c’est l’Urssaf service Pajemploi qui s’en charge et qui le met à disposition de votre assistante maternelle agréée. Si vous avez adhéré à Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire versé à votre salariée.
Comment déclarer les indemnités chômage?
Vous devez en principe déclarer les indemnités que vous percevez au moment de la rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez toutefois bénéficier, selon le cas, de certaines exonérations. Allocations chômage. Si vous avez perdu votre emploi, vous devez déclarer les allocations chômage qui vous sont versées.
Quelle est la cotisation de sécurité sociale payée par les parents?
Il est de 2 € (sur 90\% des heures) par heure (plafonné aux cotisations de sécurité sociale réellement payées par les parents) et est appliqué de façon automatique (et systématique) lors de leur déclaration URSSAF Pajemploi.
Combien de jours pour présenter une demande après la fin de la prestation?
Vous avez 60 jours pour présenter une demande après la fin de la période pour laquelle vous voulez recevoir la prestation.