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Qui peut rendre visite à un détenu mineur?
Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu’un en prison doit avoir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.
Est-ce que un mineur peut aller au parloir?
Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent être autorisés à se rendre seuls au parloir, à condition que le détenu visité soit titulaire de l’autorité parentale (ce qui exclut par exemple la possibilité de visiter, sans accompagnant, un frère ou une sœur).
Comment faire une demande de parloir pour mineur?
Un permis de visite est nécessaire, pièces à fournir :
- 2 photos d’identité de l’enfant mineur,
- une photocopie du livret de famille faisant apparaître un lien de parenté,
- une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches.
Comment empêcher l’autre parent d’exercer son droit de garde ou de visite?
D’après l’ article 227-5 du Code pénal, empêcher l’autre parent d’exercer son droit de garde ou de visite tel que l’a décidé le JAF peut entraîner une peine d’ un an de prison ferme, ainsi qu’à 15 000 € d’amende. Une lourde sanction que les juges appliquent régulièrement et suivant les cas.
Comment refuser le permis de visite à la famille?
Les permis sont délivrés en priorité à la famille. Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Comment le père de l’enfant a fait valoir ses droits auprès de son enfant?
Comme le préconise la loi, le père de l’enfant a porté plainte auprès du Procureur de la République, afin de faire valoir ses droits auprès de son enfant. Le verdict rendu a été conforme à la législation en vigueur, à savoir une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis envers son ex-conjointe et mère de son enfant.
Quel enfant doit être titulaire d’un permis de visite?
Tous les enfants, quel que soit leur âge, doivent être titulaires d’un permis de visite. Une demande doit donc être effectuée pour chaque enfant par le ou les titulaires de l’autorité parentale.