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Comment se passe un licenciement au Luxembourg?
Si l’entreprise occupe :
- moins de 150 salariés : l’employeur peut, sans délai, notifier le licenciement avec préavis ;
- 150 salariés et plus, la notification du licenciement doit alors avoir lieu : au plus tôt : le jour suivant l’entretien préalable ; au plus tard : 8 jours après l’entretien préalable.
Quel est le montant de l’indemnité de départ?
le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois….D11a20 – Quel est le montant de l’indemnité de départ?
| Ancienneté de service | Indemnité de départ |
|---|---|
| ≥ 10 années | 2 mois de salaire |
| ≥ 15 années | 3 mois de salaire |
| ≥ 20 années | 6 mois de salaire |
| ≥ 25 années | 9 mois de salaire |
Comment calculer préavis de licenciement?
En cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est d’un mois. En cas d’ancienneté au moins égale à 2 ans, la durée du préavis est de deux mois.
Quel sont les indemnité de licenciement?
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Quel est le délai de réception de la demande de licenciement?
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.
Pourquoi le licenciement s’oppose à la démission?
Le licenciement s’oppose à la » démission » qui est le fait de la libre initiative du salarié. L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal,…
Quel est le motif de licenciement d’un salarié?
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.