Quand porter plainte agression?
Bon à savoir : le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans.
- Allez au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile.
- Un agent vous recevra et enregistrera votre plainte : il vous demandera de relater les faits et d’évaluer votre préjudice.
Comment porter plainte pour attouchement sexuel?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment porter plainte pour coups et blessures?
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Quelle est la suspension de casier judiciaire au Canada?
Cela dépend de divers facteurs. Si vous avez reçu une suspension de casier judiciaire au Canada (anciennement appelé «pardon»), vous n’êtes plus interdit d’entrée au territoire et vous pouvez probablement rester au Canada. Un «dossier de non-condamnation» est un dossier des accusations criminelles rejetées, déchargées ou retirées.
Comment sont tenues les victimes de l’agression sexuelle?
Les victimes sont tenues informées du déroulement de la cause à différentes étapes du processus. Le formulaire « Déclaration de la victime sur les conséquences du crime » permet à la victime de faire connaître au tribunal les conséquences de l’agression sexuelle sur sa vie.
Pourquoi ne pas avoir de préjugé face à l’accusé?
Cela signifie qu’ils ne doivent pas avoir de préjugé face à l’accusé pendant les procédures criminelles. Par exemple, un juge ne pourrait pas prendre part à un procès où la victime est un membre de sa famille. L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché.
Quelle est la langue officielle de l’accusé?
Lorsque la langue maternelle de l’accusé n’est pas le français ni l’anglais, il peut demander que le procès se déroule dans la langue officielle avec laquelle il est le plus à l’aise.