Qui est responsable des bus scolaires?

Qui est responsable des bus scolaires?

La responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est définie à l’article L. 213-11 du code de l’éducation. Hors périmètre urbain, le département est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, quel que soit le niveau d’enseignement concerné.

Qui s’occupe du transport scolaire?

Les transports scolaires constituent un service public local, régi par le principe de libre administration. Ainsi, les collectivités disposent de plusieurs options pour gérer ce service : directement, sous forme de régie, via une délégation de service public ou encore par l’intermédiaire d’une société publique locale.

Comment se répartit la responsabilité des collectivités territoriales en matière de gestion des établissements scolaires?

Sectorisation scolaire Si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal détermine le ressort de chacune d’entre elles, c’est-à-dire qu’il précise dans quelle école doivent être affectés les élèves en fonction de leur lieu de résidence dans la commune.

Qui a la compétence transport?

Les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) Les autorités compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité (AOM) sont les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon.

Quels sont les droits des élèves en matière de transport scolaire?

Les élèves doivent effectuer un trajet domicile-établissement scolaire non inclus dans le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente en matière de transports urbains.

Comment contacter Breizh Go?

Contactez en priorité la centrale d’appels afin d’obtenir une réponse rapide à votre demande au 02 99 300 300 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h. Les services téléphoniques du réseau BreizhGo sont également accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

Où se renseigner pour les transports scolaires?

En France. Afin de connaitre les modalités d’obtention de la carte de transport de votre enfant, vous devez contacter directement l’établissement scolaire. Pour la rentrée de septembre, il est préférable de le contacter dès le mois de mai ou juin.

Quelle collectivité territoriale à la charge du fonctionnement des Ecoles Maternelles?

La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l’orga- nisation de la restauration relève aussi de la commune. Sa gestion est fréquemment assurée par la caisse des écoles, qui donne son avis sur les tarifs et la compo- sition des menus.

Quel est le droit de l’accident de bus?

En cas d’accident lié à une faute de la RATP ou du transporteur, c’est le droit du transport qui prévaudra. Lorsque l’accident de bus a été provoqué par un autre véhicule, c’est en principe l’assurance du véhicule responsable qui vous indemnisera.

Quels sont les transports scolaires?

Les transports scolaires sont des services réguliers publics au sens de l’article L3111-7 du Code des transports. L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité de la collectivité ou, par délégation, de l’organisateur secondaire désigné.

Comment contacter les parents d’enfants victimes d’un accident scolaire?

Enfin, les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.

Comment est-il possible d’établir un rapport d’accident dans le cadre scolaire?

Il revient, dans cette optique, au directeur d’école ou au chef d’établissement d’établir un rapport d’accident dans les quarante-huit heures à l’attention de l’autorité hiérarchique lorsqu’un ou plusieurs élèves ont été victimes d’un accident dans le cadre scolaire.