Table des matières
Quelles sont les matières figurant obligatoirement au règlement intérieur?
Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).
Comment sanctionner un salarié sans règlement intérieur?
En l’absence d’un règlement intérieur obligatoire, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement….du déroulé de la procédure disciplinaire :
- convocation à entretien préalable au prononcé de la sanction,
- tenue de l’entretien,
- délai pour prononcer la sanction.
Quand entre en vigueur le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).
Quelle est la mise en place du règlement intérieur?
La mise en place du règlement intérieur est imposée dans les entreprises et les établissements où au moins 50 salariés sont employés de manière habituelle. Son instauration reste néanmoins toujours possible dans les entreprises ou les établissements qui ne dépassent pas ce seuil, mais elle n’est que facultative.
Pourquoi le non respect du règlement intérieur de l’entreprise?
Le non respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié ; fusse-t-il dans l’entreprise depuis près de 25 ans. Le règlement intérieur de l’entreprise est une norme indispensable auquel tous les salariés doivent se conformer.
Quelle est la sanction prévue par le règlement intérieur?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2010, est venue préciser que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, une sanction ne peut être prononcée à l’égard d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. A défaut, la sanction est nulle.