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Comment savoir si sa rupture conventionnelle est acceptée?
Sous réserve que le dossier soit complet, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d’acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
Quand envoyer demande homologation rupture conventionnelle?
Il existe un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ème jour à minuit.
Où envoyer l’homologation rupture conventionnelle?
💡 Concrètement, vous devez transmettre votre demande au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE, souvent appelé Inspection du travail) du lieu où est établi l’employeur (6).
Comment faire une demande de certificat d’homologation?
Dans le cas où le certificat est absent, il faudra faire une demande auprès de la marque constructeur ou de l’un de ses représentants. La demande de certificat d’homologation peut aussi se faire sur internet. Si vous optez pour cette alternative, prenez garde aux sites malhonnêtes qui vendent de faux certificats.
Est-ce que les véhicules sont soumis à l’homologation?
Oui, tous les véhicules sont soumis aux normes et à l’homologation. Pour le moment, les seules n’y étant pas soumises sont les Tiny Houses (du moment qu’elles ne soient pas fixées définitivement sur la remorque). Comment cela se passe pour les ouvertures (fenêtres, lanterneau, …)?
Est-ce que la cloison est homologuée?
Pour la cloison, il n’y a pas de contre indication spéciale dans les normes. Si le van est voué à être homologué, il est mieux qu’elle soit retirée (en vérifiant que ça ne modifie pas la structure du véhicule et que ça ne la fragilise pas).