Quelles sont les obligations de la société en la matière?
L’assemblée générale ordinaire annuelle
- Etablir un rapport sur la gestion de la société et de son dirigeant.
- Faire approuver les actions appartenant au dirigeant par les actionnaires/associés.
- Faire valider les comptes sociaux par l’entreprise.
Quels sont les droits et les obligations du salarié?
Les obligations du salarié Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l’ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.
Quelle est la règle de majorité d’une société?
De même l’entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société. Il est donc important pour les gérants/ associés d’une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique.
Quel est le représentant légal de la société?
Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s’occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l’assemblée destinée à approuver des comptes de la société.
Quels sont les aspects de la comptabilité des associations?
Tous les aspects sont évoqués : obligations selon le régime fiscal (micro-BNC ou micro-BIC), obligations en matière de facturation, livres obligatoires, impacts en cas de changement de statut, etc. La comptabilité des associations : quelles obligations pour les petites associations?
Quelle est la sanction du non-respect des obligations?
Toutefois, si les obligations sont garanties par une société qui a plus de deux exercices approuvés ou par un organisme public, l’intervention du commissaire n’est plus obligatoire. La sanction du non-respect de ces conditions est la nullité des obligations émises.