Table des matières
Comment obtenir une preuve de décès?
Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l’état civil. Vous pouvez en faire la demande par la poste, par Internet ou en vous présentant aux bureaux du Directeur de l’état civil.
Qui s’occupe du certificat de décès?
Le médecin qui constate le décès le rédige sur le lieu du décès (à l’hôpital, sur la voie publique, au domicile.). Ce document est obligatoire pour que l’organisation des obsèques puisse avoir lieu. Il ne faut pas le confondre avec l’acte de décès qui est établi par la mairie du lieu de décès.
Qui remplit le certificat de décès?
Le certificat de décès constitue un document officiel rempli par le médecin qui atteste de la mort d’une personne. Il a plusieurs finalités et chacun des volets qui le composent est destiné à un usage spécifique : mairie de la chambre funéraire, chambre mortuaire, mairie du lieu de décès.
Comment obtenir une demande de certificat ou de copie d’acte de Naissance?
Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte. vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR.
Comment obtenir une copie certifiée du décès?
La copie certifiée conforme d’un enregistrement de décès n’indique pas la cause médicale du décès. Vous pouvez obtenir une copie certifiée conforme de l’enregistrement du décès indiquant la cause du décès uniquement en présentant votre demande par télécopieur, par la poste ou en personne. Télécharger et remplir la Demande de certificat de décès.
Comment effectuer une demande de certificat et de copie d’acte?
Demande de certificat et de copie d’acte (DE Clic!) Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte.
Comment obtenir une copie d’une décision de justice?
Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale. Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.