Quelle est la loi du 27 mai 2004?
La loi du 27 mai 2004 se situe dans la continuité de celle de 1975 : elle s’attache à dédramatiser le divorce en atténuant la notion de faute, et en simplifiant la procédure. Le document se décompose en deux moments principaux.
Quelle est la compétence d’une action en divorce?
3 (1) Dans le cas d’une action en divorce, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la province où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
Comment le tribunal peut ordonner le divorce?
(2) Le tribunal peut, lors du prononcé du jugement de divorce ou ultérieurement, ordonner que le divorce prenne effet dans le délai inférieur qu’il estime indiqué, si les conditions suivantes sont réunies : a) à son avis, le délai devrait être réduit en raison de circonstances particulières;
Est-ce que la réforme élargit la possibilité de divorce?
Dès lors, comme l’affirme le juriste Jean Carbonnier, principal artisan de la loi, la réforme élargit les possibilités de divorce et constitue un compromis entre les adversaires et les tenants de la faute.
Quelle est la loi sur l’adoption?
1966 (loi du 11/07) : grande loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions : simple et plénière. 1970 (loi du 04/07) : suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité parentale conjointe ; en cas de divorce, le père reste toutefois seul maître des décisions en tant que détenteur de la puissance paternelle.
Quelle est l’histoire de la famille?
L’histoire de la famille est marquée par des évolutions législatives que nous vous proposons de parcourir en quelques dates. Cette chronologie se veut non exhaustive mais néanmoins représentative des différentes évolutions qui ont touché à la fois le droit du couple, le droit de la famille et le droit de la filiation depuis la Révolution en France.
Quelle est la date de la loi de 1907?
1907 (loi du 21/06) : liberté de mariage et du choix du conjoint : fin de l’obligation du consentement des parents par des « actes respectueux ». 1907 (loi du 13/07) : instauration du libre salaire de la femme mariée, qui permet aux ouvrières de consacrer leurs économies à l’entretien de leur famille.