Qui est redevable de la taxe sur les salaires?
Qui est concerné par cette taxe? Elle est due par l’employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes : L’année de versement des rémunérations, il n’est pas soumis au paiement de la TVA.
Quels sont les entreprises soumises à la taxe sur les salaires?
La taxe sur les salaires concerne notamment :
- certaines professions libérales.
- les propriétaires fonciers.
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.
- les sociétés exerçant une activité civile.
- les syndicats de copropriétaires.
- les établissements bancaires, financiers, d’assurances.
Quelle est la taxe sur les produits et les services au Québec?
Au Québec, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)sont perçues sur de nombreux produits et services. Si vous exercez des activités commerciales, vous êtes généralement tenu de percevoir ces taxes pour les remettre à Revenu Québec. Inscription aux fichiers des taxes
Pourquoi les taxes ne sont pas payées sur certains produits et services?
Les taxes n’ont pas à être payées sur certains produits et services. C’est pourquoi, avant d’effectuer une transaction, vous devez déterminer quel type de fourniture est visé. Une fourniture taxable est une fourniture sur laquelle une entreprise doit percevoir la TPS et la TVQ aux taux en vigueur.
Quelle est la perception des taxes?
Perception des taxes. Au moment de la vente ou de la location de biens ou de services taxables, vous devez percevoir la TVQ et la TPS aux taux applicables. Vous devez informer les clients des sommes perçues en les indiquant sur au moins l’un des documents suivants : un reçu; une facture;
Comment est incluse la redevance TV dans la taxe d’habitation?
La redevance TV est incluse dans la taxe d’habitation. Autrement dit, les personnes imposables à la taxe d’habitation (propriétaires ou locataires) et dont le domicile est équipé d’une télévision ou d’un dispositif similaire au 1er janvier de l’année, payent aussi la Contribution à l’Audiovisuel Public.